Conditions générales de vente
Easyballoon.ch et Volenmontgolfiere.ch
 

1. Prestations d’Easyballoon.ch

Easyballoon.ch présente sur son site internet plusieurs activités en rapport avec les montgolfières, ballons à gaz et dirigeables.
Chaque bon cadeau et billets de vol correspond à une activité précise.
Le client a la possibilité de vérifier sa commande et, si nécessaire, de modifier ses données personnelles (nom, adresse) avant de confirmer son achat. Après avoir entré toutes les informations nécessaires, vérifié leur exactitude et accepté les présentes CGV, il effectue alors une commande formelle auprès de Easyballoon.ch. L’acceptation de cette commande (et par conséquent la conclusion du contrat) se matérialise par l’envoi des bons cadeaux et des billets de vols.
Le client ou le bénéficiaire prend contact avec Easyballoon.ch pour profiter de son bon cadeau ou de son billet de vol ; les conditions générales prévalent. Les informations sont à titre indicatif dans la description des activités.

2. Champs d’application des Conditions Générales de Vente

Le site internet Easyballoon.ch et Volenmontgolfiere.ch appartiennent, sont édités et exploités par Collet Philippe (ci-après “Easyballoon.ch”).
Toutes les activités proposées par Easyballoon.ch à travers son site internet, la réservation / l’achat des prestations, toute autre utilisation du site, ainsi que les prestations des intermédiaires sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”).

3. Bons Cadeaux et Billets de Vols

Les bons cadeaux et billets de vols donnent au client, après paiement intégral de la commande, le droit de réserver l’offre du bon cadeau pendant la période de validité de celui-ci et ce, indépendamment du tarif actuel de l’activité. Les bons cadeaux et les billets de vols sont valables 24 mois à compter de la date où ils sont générés (la date d’établissement du bon cadeau ou du billet de vol est indiquée sur celui-ci). Si le client se trouve dans l’incapacité d’utiliser le bon cadeau ou le billet de vol avant sa date d’expiration, il peut, en contactant Easyballoon.ch, obtenir une prolongation. L’obtention de la prolongation est possible à condition que la demande soit faite au maximum 2 mois après l’échéance du bon cadeau ou du billet de vol. Passé ce délai, il n’est plus possible de prolonger la validité du bon cadeau ou du billet de vol.
Les bons cadeaux et les billets de vols sont transmissibles et peuvent être validés par toute personne qui a la capacité de profiter de ladite offre.
Le remboursement des bons cadeaux et des billets de vols en espèces est exclu.

4. Description des Activités

La description des activités sur le site internet Easyballoon.ch est valide au moment de sa publication sur le site internet Easyballoon.ch. Le contenu de l’offre peut cependant être légèrement modifié. Easyballoon.ch essaye de faire au mieux pour que ses offres soient continuellement mises à jour sur son site internet.
Les photographies publiées sur le site internet pour présenter une offre ne servent qu’à sa description. Les reproductions des véhicules automobiles, ballons, lieux, etc… n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent varier.
La durée des offres est mentionnée seulement à titre indicatif, pour donner au client une idée approximative de la durée de l’activité liée à l’offre. Un bon cadeau peut comprendre plusieurs personnes. De ce fait, il est possible qu’il y ait des moments d’attente. Les indications de durée indiquées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent varier.

5. Conditions de Participation, Conditions météorologiques, Disponibilité

La participation à une activité peut nécessiter certaines conditions requises pour sa réalisation (âge, état de santé, poids, déplacement jusqu’à l’activité …).Ces conditions sont indiquées dans la description de l’activité publiée sur le site internet ou sur demande par téléphone, e-mail, etc… En finalisant la commande, le client doit garantir que ces conditions soient remplies par la personne qui participera à l’activité. Le remboursement du prix de l’activité est exclu dans le cadre d’une erreur en lien avec les conditions de participation faite par le client. Toutes ces conditions de participation sont indiquées en détail dans la description de l’activité figurant sur le site internet Easyballoon.ch ou sont disponibles sur demande par téléphone, e-mail, etc…
Easyballoon.ch demande à chacun de bien vouloir prendre consciencieusement connaissance de ces conditions et indications.
Toutes les activités sont dépendantes des conditions météorologiques et ne peuvent être effectuées que dans des conditions favorables. Les conditions météorologiques sont mentionnées dans la description de l’activité sur easyballoon.ch. Il peut être nécessaire d’interroger Easyballoon.ch sur les conditions météorologiques la veille ou le jour même de la participation à l’activité. Le client se doit d’obtenir ces informations directement auprès d’Easyballoon.ch. Si l’activité ne peut pas être organisée pour des raisons météorologiques, une autre date sera directement fixée en accord avec Easyballoon.ch. Cependant, dans de tels cas, Easyballoon.ch ne rembourse pas les dépenses ou désagréments résultant des différentes tentatives pour obtenir la prestation de l’activité (par ex. frais de voyage, hébergement, accompagnement, vacances, etc.)
Easyballoon.ch recommande de procéder à la réservation de la prestation le plus tôt possible.
Si le client ne se présente pas à l’activité réservée, Easyballoon.ch se réserve le droit de réclamer les frais occasionnés (déplacement, frais d’organisation, etc…)

6. Défaillance

Si, lors de l’activité, un véhicule, un équipement technique déterminé, la participation d’une personne déterminée qui fait partie de la prestation commandée, et si ce véhicule, cet équipement technique ou cette personne n’est pas disponible au jour prévu pour l’activité, Easyballoon.ch se réserve le droit de procéder à un remplacement équivalent. Si un tel remplacement s’avère être impossible, Easyballoon.ch se réserve le droit d’annuler l’activité à tout moment sans indemnité.

7. Modifications des Prestations

Le contenu de l’activité ne sera modifié que dans la mesure où de telles modifications sont nécessaires et que la nature de l’activité ou sa composition n’est pas modifiée de façon essentielle. Le contenu ou le déroulement de l’activité peut légèrement changer.

8. Responsabilité

Chaque participant est tenu d’être assuré correctement lorsqu’il profite d’une activité. Le participant doit également se référer à l’avis d’un médecin généraliste s’il a un doute sur sa capacité physique à profiter de l’activité. Easyballoon.ch ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages ou de lésions graves se rapportant à l’état physique des participants.

9. Bon cadeau et Billet de Vol non-utilisé et Annulation

En achetant un bon cadeau ou un billet de vol pour une activité auprès d’Easyballoon.ch, le client fait l’acquisition du droit de jouir d’une activité auprès d’Easyballoon.ch pendant une certaine période de temps.
Une annulation ou résiliation du contrat avec Easyballoon.ch est exclue. En cas de non-participation à une activité pendant la durée de validité, un remboursement est exclu.
Si une date a été fixée et réservée pour réaliser une activité et que le client ne vient pas, le bon cadeau ou billet de vol perd toute validité.
Au sujet du report de date, le client doit se mettre rapidement d’accord avec Easyballoon.ch et se renseigner sur les frais éventuels provoqués par un report de date ou une annulation au dernier moment. Des accords doivent être trouvés entre le client (ou le titulaire du bon cadeau /du billet de vol) et Easyballoon.ch. Si des frais doivent être versés, le client doit les verser directement chez Easyballoon.ch.

10. Résiliation par Easyballoon.ch

Avant la réservation/fixation de la date d’une activité par le client auprès d’Easyballoon.ch, Easyballoon.ch est autorisé à résilier le contrat d’achat pour des raisons importantes. Ces raisons importantes sont par exemple :
– Le nombre minimum de participants indiqué dans la description d’une offre personnalisée pour l’activité n’est jamais atteint
– Pour des raisons économiques, on ne peut attendre d’Easyballoon.ch qu’il organise l’activité.
– Force majeur
En cas de résiliation d’un contrat par Easyballoon.ch, le client ne peut prétendre à aucune indemnité.

11. Prix

Les prix des activités/bons cadeaux/billets de vols sont définitifs et affichés sur le site internet Easyballoon.ch, en francs suisses (CHF).Tous les prix indiqués sont des prix finalisés.
L’achat en ligne de bon(s) cadeau(x) / billet(s) de vol se fait exclusivement via le site internet www.volenmontgolfiere.ch.
La livraison par courrier postal est gratuite, comprenant les frais de port pour l’envoi de bon(s) cadeau(x) / de billet(s) de vol. L’achat en ligne de bon(s) cadeau(x) / billet(s) de vol se fait exclusivement via le site internet www.volenmontgolfiere.ch.

12. Paiement et Livraison

Le paiement des activités/ bons cadeaux/ billets de vol s’effectue en ligne sur le site internet www.volenmontgolfiere.ch
La livraison postale reste tributaire des services de La Poste. La livraison sera effectuée à la personne et à l’adresse indiquée par le client lors de l’achat. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de grèves ou de force majeure, et ceci pour la durée du retard occasionné. En cas de perte, de perte supposée, de vol ou d’abus d’utilisation du bon cadeau/ billet de vol (= données du bon cadeau/ billet de vol), le client doit s’adresser immédiatement à Easyballoon.ch pour le bloquer directement. Pour la validation illégale d’un bon cadeau/ billet de vol sans notification préalable, Easyballoon.ch n’assume aucune responsabilité.
 

13. Retour des Bons cadeaux/ Billets de vol

A partir de la date de réception de bon(s) cadeau(x)/ billet(s) de vol, le client a 14 jours pour manifester son désir de rétraction, en nous contactant par e-mail ou par téléphone. Les bons cadeaux doivent être retournés par courrier postal en parfait état et dans leur emballage d’origine à  : Easyballoon.ch Collet Philippe, Route de Morlon 44, 1630 Bulle. Le remboursement des bons cadeaux retournés sera effectué si toutes les conditions précédentes sont correctement remplies, dans un délai de 14 jours, par virement bancaire. Seuls les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Un motif de rétraction n’est pas demandé. Un montant forfaitaire de CHF 50.- par bon cadeau/ billet de vol sera déduit.

14. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par les dispositions du droit suisse.

15. Clause Salvatrice

Si certaines dispositions de ces conditions générales sont annulées, ceci n’entame en rien la validité des autres dispositions. La disposition annulée est remplacée par une disposition correspondant à l’esprit de cet accord ou s’en approchant, comme les parties en seraient convenues pour atteindre le même résultat économique, si elles avaient eu connaissance de la nullité de la disposition. La même chose s’applique aux lacunes.

16. Conditions de Transport pour Titre de transport pour vols privés, contre rémunération.

Le transport effectué en vertu de ce titre de transport est soumis aux dispositions en vigueur au moment du vol, relatives à la responsabilité civile, prévues par l’Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) du 17 août 2005 pour tout transport interne ou international et, dans la mesure où elles sont applicables, à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ainsi qu’au règlement CE n° 785/2004 du 21 avril 2004. Ces dispositions régissent la responsabilité du transporteur en cas de décès ou de lésion corporelle d’un passager, de perte ou d’avarie de bagages de même qu’en
cas de retard. La responsabilité peut être limitée.

1. Pour les dommages jusqu’à concurrence de 113 100 droits de tirage spéciaux (DTS), la responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée. Au-delà de ce montant, le transporteur peut être exonéré de toute responsabilité pour certains motifs de libération fixés par la législation. En cas de décès ou de lésion corporelle, une avance doit être versée par passager dans un délai de quinze jours à compter de l’identification des personnes physiques ayant droit à une indemnisation. En cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS.
2. En cas de destruction, de perte, d’avarie de bagages ou de retard dans l’acheminement des bagages, la responsabilité est limitée à 1131 DTS par passager.
3. En cas de retard dans le transport des passagers, la responsabilité est limitée à

4694 DTS par passager.

4. Les prestations accordées à l’ayant droit en vertu de l’assurance accident des passagers éventuellement conclue par le transporteur ou par l’exploitant de l’aéronef,

ainsi que les avances que le transporteur est tenu de payer conformément aux
dispositions applicables, relatives à la responsabilité civile, seront entièrement imputées sur les prestations servies par l’assurance de responsabilité civile.
 
Edition : Août 2022